Loi travail : la CGT dépose de nouveaux recours devant le Conseil d'État

La CGT estime que l'ordonnance relative à la négociation collective porte «gravement atteinte» à des droits fondamentaux des salariés. Plusieurs autres recours sont à venir.

La CGT a saisi le Conseil d'État sur l'ordonnance relative à la négociation collective, qui prévoit notamment le référendum d'entreprise, et prévoit «dans les semaines à venir» de contester d'autres ordonnances contenant notamment la barémisation des indemnités prud'homales. Les cinq ordonnances réformant le droit du travail ont été publiées au Journal Officiel fin septembre et sont entrées en vigueur, mais doivent encore être validées par une loi de ratification, et peuvent donc à ce stade être contestées devant le Conseil d'État.

La CGT a donc saisi la juridiction mardi dernier 17 octobre, à propos de l'ordonnance dédiée à la négociation collective, estimant que les mesures «portent gravement atteinte à des droits et libertés fondamentaux des salariés», comme elle l'a indiqué dans un communiqué, évoquant les droits reconnus par la Constitution, mais aussi par les conventions internationales. «Les principales dispositions attaquées sont l'inversion de la hiérarchie des normes, les accords dits de compétitivité et le référendum d'entreprise», a ajouté la centrale.

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«D'autres recours seront déposés dans les semaines à venir contre l'ordonnance fusionnant les institutions représentatives du personnel et celle relative à la prévisibilité et sécurisation des relations de travail», a aussi indiqué le syndicat, «notamment sur la barémisation des indemnités prud'homales, la disparition possible des délégués syndicaux de l'entreprise ou, encore, la disparition du CHSCT». Pour conclure, le syndicat souligne que «ces ordonnances sont porteuses de graves régressions sociales. Elles ne reviennent pas seulement sur des droits durement acquis mais creusent également des inégalités déjà trop importantes. C'est pourquoi tous les moyens de s'y opposer doivent être mis en œuvre».

Plusieurs recours déjà déposés

En septembre, une vingtaine d'antennes de la CGT avaient déjà déposé trois recours devant le Conseil d'État pour «excès de pouvoir» à l'encontre des ordonnances réformant le Code du travail. «On espère prouver que les ordonnances présentées ne sont pas conformes à la loi d'habilitation votée par les députés», avait expliqué lors d'une conférence de presse Romain Altmann, secrétaire général d'Info-Com CGT, l'un des syndicats. Selon leur avocat Fiodor Rilov, «la plume» des rédacteurs des ordonnances était «allée bien au-delà de l'autorisation donnée par le parlement» notamment sur trois articles, cibles de ces «premiers» recours.

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Le Conseil constitutionnel avait de son côté validé le 7 septembre sans aucune réserve le projet de loi, après avoir été saisi par des députés Insoumis, communistes et socialistes, associés à des non-inscrits. La CGT, qui combat frontalement cette première réforme sociale du quinquennat Macron, a manifesté jeudi pour la troisième fois contre ces textes mais la mobilisation s'essouffle.