Enjeux d’un traité international sur le commerce des armes conventionnelles

La question d’une règlementation du commerce de armes conventionnelles doit être posée sérieusement parce qu’elle a un coût. La présence d’armes, et plus spécifi quement d’armes légères (APLC) et leur accumulation excessive, déstabilisent les régions, menacent le développement des pays et hypothèquent grandement le futur des populations locales. Parce qu’en plus de la recrue d’essence de violence, ce commerce engendre souvent un transfert d’argent noir prélevé sur les ressources du pays. Et si on peut se réjouir de l’arrestation de traficants comme Viktor Bout ou le belge Jacques Monsieur, dont les armes ont profité aux dictatures de ce monde, il ne faut pas oublier que tout commence avec la fabrication et l’octroi de licences d’exportation. Car si des marchands de morts sont capables de naviguer dans les zones grises pour contourner les embargos de l’ONU , ils restent (in)directement tributaires des fabricants et des états, pour alimenter leur souvent peu recommandable clientèle.

Législations en vigueurs :

Il existe déjà plusieurs traités visant à réglementer le commerce de matériel militaire, voir à en interdire la production (mines antipersonnel, armes à sous-munitions). Ces accords internationaux sont souvent arrachés de haute lutte et représentent le plus petit dénominateur commun acceptable par les négociateurs. Il n’en reste pas moins que des actions comme le Processus des Nations unies sur les armes légères (PoA) ou l’Instrument international de traçage (ITI) [1] sont des avancées concrètes dans la lutte contre le trafic illégal des ALPC mais leur mise en application reste souvent problématique. Qui plus est, il reste une série de questions fondamentales pour donner une réelle efficacité à ces actions, qui restent en suspens faute de consensus. On parle par exemple de rendre le PoA « juridiquement contraignant », ou d’interdire la livraison d’ armes à des acteurs non-étatiques ou encore l’étude du lien entre le commerce des ALPC et le terrorisme ou les activités criminelles. Les programmes et leur mise en oeuvre sont évalués tous les deux ans (BMS). La dernière réunion en date a traité des questions suivantes : 1. le commerce transfrontalier illicite d’ALPC, 2. la coopération et l’assistance internationale, 3. le renforcement du mécanisme de suivi des programmes, 4. les questions diverses.

Depuis 1998, l’Union européenne dispose d’un code en 8 points visant à réglementer les exportations [3], transposé dans la Position commune en 2008. Bien que juridiquement contraignante, cette législation laisse beaucoup de latéralité aux états-membres au point qu’un transfert refusé dans un pays peut être accepté par un autre . Les pays de l’UE sont également tenus de publier des rapports annuels dans un but de transparence, mais là aussi, tout dépend de la bonne volonté des états.

Il existe également une série d’outils d’échanges d’informations inter-étatiques visant à une meilleure transparence du marché mais bien souvent, très dépendants de la bonne volonté des états. Pami ceux-ci, on trouve depuis 1996 « l’arrangement de Wassenaar » regroupant les 40 principaux pays fabricant et exportant des armes (environ 90% du marché des ALPC) et dont les membres se sont engagé à éviter les transferts internationaux potentiellement risqués pour les droits humains et les libertés fondamentales, officiellement du moins. L’OSCE [2] quant à elle, se veut un espace de discussion pour la prévention et le règlement pacifique des conflits. Sa grande préoccupation est l’accumulation excessive et déstabilisatrice d’ALPC ainsi que leur dissémination incontrôlée dans certains endroits du monde. L’échange d’informations sur les transferts d’armes se fait via les rapports annuels des états-membres. Enfin, depuis une vingtaine d’années, le « Registre des Nations sur les armes conventionnelles » s’est donné pour objectif de fonctionner comme un système d’alerte précoce face à l’accumulation excessive et déstabilisatrice d’armement. Mais depuis quelques années, les états semblent de moins en moins vouloir alimenter cette base de donnée. Tous ces outils, aussi volontaires soient-ils, restent incomplets dans leur portée et sont toujours dépendants de la bonne volonté des états. Mais bien souvent ces derniers perçoivent encore la transparence en matière d’armement comme une menace pour leur sécurité et surtout pour leur commerce qui n’aime pas toujours révéler le mon de ses clients.

Traité sur le Commerce des Armes (TCA) :

Dans l’absolu, il faudrait que ce traité réunisse plusieurs conditions bien précises afin qu’il soit réellement efficace. A commencer par un contrôle sérieux et transparent des octrois de licences d’exportation, la base de tout transfert international, idéalement par un organisme indépendant et ayant autorité. Seule l’imposition d’une méthodologie d’évaluation objective et fi able qui tient compte de l’utilisateur final, de la situation humanitaire du pays et de son développement, des courtiers et des risques de réexportations devrait permettre d’atteindre les objectifs. Il faudrait également une liste aussi large et détaillée que possible des armes et technologies prises en compte, mise à jour régulièrement. Un traité juridiquement contraignant doit aussi se baser sur des définitions strictes et claires (activités, services, personnes, etc.) afin d’éviter les vides juridiques propices aux trafics illicites. La transposition de ce traité dans les droits nationaux est évidement une nécessité et les états devraient s’engager à fournir les efforts nécessaires (moyens humains, financiers et technologiques) pour l’appliquer. Et bien sur appliquer des sanctions en cas d’infraction. La transparence et le partage d’informations inter-étatiques sont également de mise.

La pierre d’achoppement de toutes ces discussions, maintenant que la nécessité d’un tel traité est acquise parmi les délégués onusiens, c’est son contenu. Si certains pays voient cet accord comme un véritable pas en avant pour la paix et le développement humain, d’autres le considèrent comme un document règlementant un business ne devant pas entraver leur liberté de commerce (USA, Chine, Russie ou l’Inde e.a.). Les seconds cherchent à garder les textes les plus généraux et imprécis pour les vider de leur substance sur les point cruciaux. Parmi ceux-ci, on retrouve la question fondamentale des munitions, celle de la responsabilité des états exportateurs vis-à-vis des droits de l’Homme, ou celles des transferts de technologies et de la fabrication sous licence. Les marchands de mort doivent-ils craindre 2012 ? Même si les négociations sur le TCA devaient aboutir à un traité véritablement ambitieux et effi cace, sa mise en place resterait problématique ne fut-ce que par les manques de moyens fi nanciers et humains que cela demanderait. Mais si jamais les droits humains l’emportaient un jour sur les intérêts financiers, il leur resterait toujours le commerce des forces de l’ordre et de la sécurité en plein expansion.

[ProSper Metro]

Notes :

[1] Le PoA est un instrument politique contraignant visant à combattre les trafi cs illicites d’armes légères et leurs conséquences néfastes (hunaitaires et socioéconomiques) par le biais de législations nationales adaptées sur la production, le commerce et le courtage des ALPC. Leur marquage et l’enregistrement fi ables préconisé par l’ITI épaule directement la mise en oeuvre du PoA.

[2] L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) regroupe 56 Etats situés en Europe, en Asie centrale et en Amérique. Son approche se veut globale et coopérative pour tout ce qui touche à l’alerte précoce, la prévention des conflits, la gestion des crises et le relèvement post-confilt.

[3] Ces critères sont : le respect des engagements internationaux ; lerespect des droits de l’Homme dans le pays de destination finale ; la situation intérieure dans ce pays ; la préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité de régionale ; le comportement du pays acheteur à l’égard de la communauté internationale ; l’existence d’un risque de détournement ou de réexportation ; la compatibilité des exportations d’armements avec la capacité technique et économique du pays.

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