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Publié par Patrick Granet

Le gouvernement va-t-il répondre favorablement à l’une des plus vieilles revendications des syndicats policiers : la présomption de légitime défense ? Il s’apprête en tout cas à assouplir les règles encadrant l’ouverture du feu des policiers. D’après les représentants des forces de l’ordre, mais aussi les policiers qui ont manifesté il y a quelques semaines, le cadre juridique actuel de la légitime défense serait trop restrictif pour neutraliser un suspect dangereux. Dans ces conditions, les policiers n’auraient d’autres choix que de se faire tuer ou d’être condamné par la Justice s’ils font usage de leur arme à feu. Cette hypothèse est à l’origine de la réforme. Qu’en est-il vraiment dans la réalité ? Analyse.

A l’approche de chaque élection présidentielle, le sujet réapparaît. Suite aux manifestations policières, provoquées par l’agression de quatre gardiens de la paix dans leurs véhicules de service, cibles de cocktails Molotov à Viry-Châtillon le 8 octobre, le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve – devenu Premier ministre – promet un plan d’urgence de 250 millions d’euros. Ce plan n’est pas seulement matériel. La question de la légitime défense, voire de la présomption de légitime défense des policiers, et des règles encadrant leur usage des armes à feu revient sur la table des discussions. « Les conditions d’évolution de cette légitime défense vont être à nouveau examinées pour protéger au maximum les forces de l’ordre dans un cadre juridique scrupuleusement conforme à notre État de droit », avait déclaré le ministre.

Cette revendication est loin d’être nouvelle [1]. Déjà, en plein entre-deux tours des élections présidentielles de 2012, les policiers manifestent sur les Champs-Élysées. L’un de leurs collègues vient d’être mis en examen pour « homicide volontaire » [2]. Le 21 avril précédent, à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), il a abattu d’une balle dans le dos Amine Bentounsi, un détenu non rentré de sa permission de sortie. Le policier plaide la légitime défense, le suspect l’aurait menacé d’une arme. Sa mise en examen dans le cadre de l’enquête est jugée insupportable aux yeux de plusieurs syndicats de police, qui réclament une « présomption de légitime défense ». Un temps envisagé par le président Nicolas Sarkozy, le projet est finalement abandonné.... pour réapparaître cet automne, à quelques mois de l’élection présidentielle.

Qu’est-ce que la présomption de légitime défense ?

En droit, hormis deux circonstances très précises, la légitime défense ne se présume pas : c’est à l’accusé de prouver qu’il se trouvait dans une telle situation. Dans le cas d’une éventuelle présomption de légitime défense, un individu – en l’occurrence un policier ou un gendarme – serait a priori en droit d’ouvrir le feu et d’abattre un suspect, quelle que soit la situation. Certains professionnels pointent l’inutilité juridique d’une telle mesure car elle n’empêcherait pas d’éventuelles poursuites [3]. A la différence que ce serait désormais à la victime d’un tir – ou à ses proches s’il est tué – et au Parquet d’apporter des éléments contredisant l’auteur du coup de feu. Cette inversion de la charge de la preuve est soutenue par le Front national, plusieurs élus Républicains, tel Eric Ciotti, ou le syndicat de police Alliance.

Malgré leurs divergences politiques, de Force ouvrière à Alliance en passant par l’Unsa ou Synergie Officiers, les principaux syndicats de police s’accordent sur un point : les policiers n’auraient pas assez de moyens juridiques pour se défendre ou protéger la population... D’où l’urgence, selon eux, de revisiter les trois principes essentiels qui encadrent la possibilité de faire feu : proportionnalité, immédiateté et nécessité de la riposte. À défaut, ils n’auraient d’autre choix que la mort – le risque d’être tué par un criminel – ou la prison – le risque d’être condamné pour avoir abattu un suspect. Par peur des conséquences judiciaires, les agents attendraient donc d’être exposés, « d’être pris sous le feu », pour riposter. Cette hypothèse correspond-t-elle la réalité ?

Ouvrir le feu : quelles règles pour les policiers ?

En France, les 100 000 policiers nationaux sont soumis au même Code pénal qu’un citoyen de droit commun. Ils n’ont en théorie le droit d’utiliser leur arme de service qu’en situation de légitime défense : pour répondre à un danger réel et immédiat dont la nature en justifie l’usage. « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte », stipule le Code pénal [4].

Le gouvernement s’apprête à élargir les possibilités de faire feu et à aligner les règles d’engagement qui encadrent la police sur celles des gendarmes. Ces derniers sont autorisés à tirer, après sommation, dans plusieurs cas : sur un suspect qui tenterait de leur échapper, « lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent » ou sur un fuyard qui échapperait à leur garde [5]. Ces dispositions n’exonèrent pas les gendarmes de poursuites judiciaires et restent soumises au cadre de la légitime défense.

Les quatre policiers cibles de cocktail Molotov à Viry-Châtillon – dont un a été grièvement brûlé – auraient ainsi pu faire usage de leur arme légitimement, selon le directeur général de la police nationale Jean-Marc Falcone : « On les attaque, on les empêche de sortir de leur voiture, on menace de les brûler, à mon sens tous les éléments constitutifs de la légitime défense étaient engagés » [6]. D’autant que l’encadrement du recours aux armes à feu vient déjà d’être assoupli.

Suite aux attaques à Paris et Saint-Denis du 13 novembre 2015 , une nouvelle loi renforçant « la lutte contre le crime organisé et le terrorisme » est promulguée en juin 2016. Désormais, un policier ou un gendarme n’est pas pénalement responsable s’il « fait un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de son arme dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsque l’agent a des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont il dispose au moment où il fait usage de son arme. » [7] Toute la difficulté est de correctement évaluer cette absolue nécessité et la proportion de la riposte.

Combien de policiers tués en mission ?

Lors des premiers attentats perpétrés par Daech en janvier 2015, trois policiers sont tués : Franck Brinsolaro à l’intérieur de la rédaction de Charlie Hebdo, Ahmed Merabet à l’extérieur, la policière municipale Clarissa Jean-Philippe à Montrouge. Au lendemain des attaques, le député Éric Ciotti (LR) dépose une proposition de loi – alors rejetée – pour lutter contre l’« insécurité juridique » qui pèserait sur les policiers ouvrant le feu. « Le nombre de fonctionnaires tués et blessés en mission a connu une augmentation continue » depuis 2004, souligne-t-il. Problème : l’élu confond morts en missions et morts en service.

Entre 2008 et 2013, cinquante et un policiers sont décédés. Parmi eux, vingt policiers sont morts en mission, lors d’actions de lutte contre la délinquance par exemple, comme ces deux agents tués sur le périphérique parisien en février 2013 après que leur véhicule a été percuté par un chauffard pris en chasse (le meurtrier a été condamné à douze ans de réclusion fin novembre [8]) ; ou à l’image de leurs trois confrères tombés en janvier 2015, tués par les frères Kouachi‎ ou ‎Amedy Coulibaly. En moyenne, entre trois et quatre agents meurent en mission chaque année, comme le montrent les chiffres de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). L’année 2016 a également été marquée par l’assassinat, le 13 juin, d’un couple de fonctionnaires de police. S’il n’étaient pas « en mission », mais à leur domicile ans les Yvelines, ils ont bien été visés en leur qualité de policiers par une personne se réclamant de l’État islamique.

Les autres agents sont décédés en service : leur mort n’est pas directement liée à leurs prérogatives de force de l’ordre, mais lors d’un accident de trajet ou d’un entrainement. Un risque qui a peu à voir avec la question de la légitime défense. En dehors de leur service, la première cause de mortalité chez les policiers reste le suicide. 478 agents ont mis fin à leurs jours, entre 2004 et 2014, selon l’Unsa police [9]. Soit plus de 40 suicides par an ! Ce chiffre illustre de la pire des manières le poids de leurs conditions de travail et les questions sur le sens de leurs missions.

Dans quelles situations les forces de l’ordre tirent-elles sur un suspect ?

Les personnes qui ont été abattues par des policiers constituaient-elles toutes une menace mortelle pour les agents ou pour autrui ? Selon notre recensement, 445 personnes ont été tuées lors d’une intervention des forces de l’ordre en un demi siècle. Soit un à deux morts par mois, en moyenne [10]. Les causes et les circonstances menant à la mort sont multiples : légitime défense face à un agresseur, malaises de personnes interpellées, accidents lors de poursuites, homicides involontaires ou volontaires (lire notre article « Homicides, accidents, “malaises”, légitime défense : 50 ans de morts par la police »). Sur ces 445 personnes décédées, environ 235 ont été tuées par le tir d’un gendarme ou d’un policier, soit plus de la moitié.

 

Dans un tiers des cas environ (un peu plus de soixante-dix affaires), le suspect abattu était en possession d’une arme. La moitié d’entre-eux avaient ouvert le feu : un forcené retranché chez lui par exemple, des braqueurs en fuite ou, cas extrêmes et dramatiques, lors des récentes attaques terroristes. Dans les deux tiers restant, les suspects étaient désarmés (160 affaires environ). Dans cette configuration, soit la personne tentait de fuir en véhicule – en forçant un barrage par exemple – ou à pieds, soit elle a été abattue, le plus souvent lors d’une interpellation. Précisons que ces données ne prennent en compte que les affaires où un suspect a été abattu par balles, et non celles où la cause de la mort n’est pas un tir des forces de l’ordre, lorsqu’un suspect est victime de malaise durant son arrestation par exemple. Précisons également que les situations où un suspect est blessé par balle n’ont pu être prise en compte, faute de données.

Les forces de l’ordre n’attendent donc pas « d’être sous le feu »pour presser la détente. Elles n’ont pas non plus attendu la nouvelle réforme, qui leur permet de faire usage de leur arme si elles estiment possible la réitération d’un meurtre. « Certains policiers n’hésitent plus, alors qu’ils ne sont pas directement menacés, à tirer sur des individus cherchant à leur échapper ». Ces lignes, intitulées « Mort sur simple soupçon », sont extraites d’un article du Mondedaté... de 1986 qui s’inquiétait déjà que des policiers puissent éventuellement enfreindre le code pénal.

Pourtant, à écouter certains policiers, ceux-ci hésiteraient à faire usage de leur arme face à une menace potentielle par peur des représailles judiciaires.« Quand [les policiers] sont soumis à un danger, ils ont en mémoire, avant tout, non pas le risque auxquels ils font face, mais plus la manière dont ils seront jugés ; tant par la justice, que par l’opinion », avançait un policier blogueur il y a un an.

Combien de policiers condamnés pour avoir fait usage de leur arme ?

Policiers et gendarmes font-ils l’objet d’une sévérité judiciaire particulière ? D’après nos estimations, 22% des agents impliqués dans la mort d’un suspect ont été mis en examen. 5% ont écopé d’une peine de prison [11] À notre connaissance, aucun policier n’a été condamné pour avoir riposté et tué un suspect qui ouvrait le feu. Les représentants des forces de l’ordre ne sont donc que très rarement inquiétés par la justice quand l’absolue nécessité de leur riposte est mise en cause (lire notre article « Bavures policières mortelles : trente ans de quasi-impunité ? »). « La jurisprudence fait jouer depuis longtemps la présomption de légitime défense en faveur des policiers », reconnaissait en 2012 l’ancien commissaire Georges Moréas.

Selon notre recensement, la légitime défense apparaît dans une quarantaine d’affaires. La moitié des victimes abattues n’était pas armée. Pour justifier leur geste, les agents mis en cause mettent régulièrement en avant la défense de leur propre vie, mais aussi celles de leurs collègues ou d’une tierce personne. Le code de déontologie stipule que les professionnels sont armés « pour protéger l’individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens ». Il semble que cet argument soit entendu par la Justice qui répond généralement par un non-lieu. Même lorsque les forces de l’ordre n’apparaissent pas directement menacées ou que les versions officielles sont émaillées de contradictions et d’omissions.

Exemples ? À Toulon, le 3 mai 2007, Louis Mendy est stoppé dans sa fuite d’une balle dans la tête par un agent de la BAC. Le policier invoque la « légitime défense pour autrui » : à la suite d’une bagarre avec un dirigeant de son club, cet entraîneur de football courrait armé d’un couteau. Les versions diffèrent. Une plainte contre X avec constitution de partie civile, du chef « d’homicide volontaire », est déposée par la famille. Un non-lieu est prononcé en mai 2011. Fin août 2014, Hocine Bouras, un jeune détenu, est tué durant son transfert à Colmar, d’une balle dans la joue alors qu’il était menotté. Le gendarme plaide la légitime défense assurant que Hocine tentait de saisir de son arme, ce que conteste formellement son avocat. Deux ans après les faits, la cour d’appel de Colmar a confirmé le non-lieu prononcé dans cette affaire.

A notre connaissance, une seule affaire où la légitime défense a été invoquée s’est traduite par une condamnation. Celle-ci remonte à plus de 25 ans. Un gardien de la paix écope de trois ans de prison avec sursis en 1990 pour avoir abattu d’une balle dans la nuque, six ans plus tôt, Zouaoui Benelmabrouk, au volant de sa voiture. Coincé dans un embouteillage, il avait renversé un policier en cherchant à se soustraire à un contrôle. Le harcèlement judiciaire que subiraient les policiers ayant fait usage de leur arme et qui les empêcheraient de faire correctement leur travail, au service de la sécurité des citoyens, n’existe donc pas vraiment.

Pourquoi cette réticence judiciaire à interroger la légitimité de l’acte policier ? Dans son livre Bavures policières ? La force publique et ses usages, le chercheur Fabien Jobard avance des éléments de réponse. À cause du caractère flou des textes, les juges s’en remettent aux policiers pour jauger de la « force nécessaire » à utiliser lors des interventions. Du fait d’une méconnaissance du terrain des magistrats, tout reposerait sur la capacité de discernement de l’agent. Ce qui pose la question cruciale de la formation, ainsi que le rappelle ce policier sur son blog.

Quelle proportionnalité de la riposte ?

Pour les policiers, comment agir pendant le délai qui sépare l’imminence d’un danger et sa possible réalisation ? La décision de tirer obéit à des causes multiples : expérience du policier, évaluation de la menace, stress, formation aux différentes techniques de tir, excès de zèle... Gendarmerie et police confondues presseraient la détente moins d’une fois par jour en moyenne, selon Laurent-Franck Liénard, avocat spécialisé dans la défense des membres de forces de l’ordre, et lieutenant de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie. Selon l’avocat, 10% des personnes visées seraient touchées.

 

Les fonctionnaires français disposent de trois séances d’entrainement au tir par an. Ils sont entrainés à viser plutôt la zone du buste et des épaules, au contraire de certains pays où les cibles prioritaires sont les jambes et les bras. Si un fonctionnaire use de son arme à feu, c’est donc pour « neutraliser » une personne suspecte, non pour la désarmer ou la ralentir. L’ouverture du feu est censée faire exception, comme le rappelle le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale [12]. A l’agent de discerner au mieux l’utilité de faire usage, ou non, de son arme. Reste que « la formation au tir serait la honte de notre pays », critique l’avocat Laurent-Franck Liénard, favorable, lui, à une juridiction spécialisée en charge des cas de violences policières et de la légitime défense.

Plusieurs familles de victimes de violences policières dénoncent, elles, une disproportion de la riposte. « Face à cet homme armé d’un simple couteau à pain, la police, pourtant équipée de tasers, gazeuses, matraques, flash-balls, l’a abattu de cinq balles dans le haut du corps », déploraient les proches de Babacar Gueyé, tué par la Brigade anti-criminalité (BAC) au moment d’une crise d’angoisse, début décembre 2015 à Rennes. Un témoin de la scène affirme que « vu la taille du couteau, l’usage d’un pistolet était disproportionné ». Selon lui, les policiers auraient pu désarmer Babacar « s’ils l’avaient voulu ». En août 2016, le Parquet de Rennes classe l’affaire sans suite. Motif ? Légitime défense des policiers.

En décembre 2014, des policiers du Havre tirent vingt balles pour appréhender Abdoulaye Camara, en train d’agresser au couteau une tierce personne – ce que contesteront certains témoins. Atteint de dix munitions, le trentenaire s’écroule définitivement. Pourquoi ne pas recourir au pistolet à impulsion électrique ?, s’interroge-t-on alors. Réponse du rapport de l’IGPN : « Cela pourrait entraîner des complications mortelles »...

De telles interrogations semblent difficile à entendre côté policier. « Aujourd’hui, pour être en état de légitime défense, un collègue doit se retrouver mis en joue par un homme armé, mais qu’en est-il si un assaillant arrive avec un couteau ? La proportionnalité doit-elle se faire d’arme à arme ? », ironisait un secrétaire régional d’Alliance, déplorant les auditions et éventuelles gardes à vue dont font l’objet les policiers usant de leur arme.

Ces situations, où des policiers abattent des individus en possession d’armes blanches, se répète régulièrement sans que les magistrats ne reprochent une réelle disproportion de la riposte [13]. Un seul policier a été condamné à cinq ans de prison avec sursis pour avoir tué un adolescent d’une balle dans le cou en 1992. L’adolescent de 14 ans l’avait aspergé de gaz lacrymogène.

La présomption de légitime défense : légaliser les abus ?

« Il s’avère souvent délicat de tracer la frontière entre une intervention musclée, rendue nécessaire par une menace, et un abus de pouvoir », écrit le chercheur Fabien Jobard. Aux États-Unis, plusieurs études montrent que l’usage d’une force disproportionnée est plus récurrent lorsque la personne interpellée est d’un statut social plus faible que le policier [14].

En France, qui serait victime d’éventuels abus de pouvoir ? La majorité des victimes de violences policières mortelles sont des enfants d’immigrés issus des quartiers populaires de grandes villes. L’éventail des 445 personnes tuées par un agent des forces de l’ordre ou suite à leur intervention est large : de 7 ans – Ibrahim Diakité, tué accidentellement à Paris le 26 juin 2004 par un policier stagiaire qui manipule son arme de service – à 77 ans – Joseph Petithuguenin, un ouvrier à la retraite qui meurt dans le département du Doubs le 22 juin 2010 pendant sa garde-à-vue. Mais un profil-type se dessine. C’est un homme noir ou d’origine arabe, habitant un quartier populaire de l’agglomération francilienne ou lyonnaise, âgé de 25 à 30 ans (voir notre recensement).

Dans ces conditions, un assouplissement des règles de légitime défense et d’ouverture du feu ne risque-t-il pas d’augmenter le nombre de tués par les forces de l’ordre ? Et d’instaurer alors « un permis de tuer », comme le craignait l’avocat général, lors du procès qui a acquitté le policier ayant tué Amine Bentounsi d’une balle dans le dos en janvier 2016 ? Un « permis de tuer » légitimé par le profil d’un défunt, présumé menaçant a posteriori. Cela ne risque-t-il pas de légaliser des pratiques déjà inquiétantes au lieu de renforcer la formation des policiers et gendarmes pour leur permettre de mieux évaluer la réalité de la menace, et de s’interroger sur les causes qui conduisent à ces drames ?

Ludo Simbille et Ivan du Roy

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