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Publié par Patrick Granet

Loi sur le travail : à propos de la saisine du Conseil constitutionnel

AOÛT042016

Thèmes: Vie économique, Dialogue social

Le 20 juillet dernier, le gouvernement a engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale sur la loi El Khomri, dite « loi sur le travail », par un troisième et dernier recours à l’article 49-3 de la Constitution. Faute du dépôt d’une motion de censure dans le délai requis, elle est considérée comme adoptée depuis le 21 juillet (le texte definitif est à lire ici).

Ce même jour, en application de l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été saisi par 60 sénateurs LR sur le seul article 64 de la loi relatif à la mise en place d’une représentation du personnel dans les réseaux de franchises de plus de 300 salariés. Le lendemain, 60 députés LR leur emboîtaient le pas, outre au sujet du même article, sur l’article 27 qui instaure lui une obligation de dédommagement pour les syndicats en cas d’éviction de ces derniers des locaux mis à leur disposition par une collectivité territoriale. Deux articles déférés par la droite sur les 123 qui composent finalement le texte, ça en dit long sur le progrès social qu’il est censé représenter !

Le 25 juillet, 61 députés communistes, écologistes et socialistes ont à leur tour déposé une saisine (à retrouver ici). Deux moyens ont été invoqués par les requérants : l’usage répété non-conforme à la Constitution du 49-3 et le non-respect du droit d’amendement des députés garanti par l’article 44 de cette dernière. De la sorte, ils espèrent une censure complète du texte.

Après avoir échoué à deux reprises (et à deux voix près à chaque fois) à réunir les 58 signataires requis pour le dépôt d’une motion de censure, ils ont finalement atteint ce nombre pour cosigner une tribune suite à l’adoption de la loi et même davantage pour saisir le Conseil : comprenne qui pourra. Il convient cependant de saluer la constance des 28 députés sur les 577 que compte l’Assemblée, qui ont signé la motion de censure citoyenne proposée par Nuit Debout à trois reprises.

À noter que le Conseil constitutionnel peut s’autosaisir et que le champ des articles qui ne serait pas couvert par son examen peut donner lieu au dépôt ultérieur de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), entre autres à l’initiative des organisations syndicales opposées à la loi sur le travail. Enfin, les sages de la rue de Montpensier, désormais principalement composés de personnalités dites « de gauche » (à commencer par son président ou désignés par ces représentants au pouvoir depuis 2012), peuvent faire preuve d’indépendance : ainsi, le 24 juin dernier, suite à une QPC déposée par la ville de Paris, ils ont censuré la disposition de la loi Macron qui confiait au préfet plutôt qu’au maire la détermination des dimanches annuels d’ouverture des commerces. Une grosse surprise ou de plus petites en perspective ? Réponse au plus tard le 21 août, le temps que le Conseil se prononce, la promulgation du texte étant suspendue dans l’intervalle.

Mots-clés : Loi Travail, QPC

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