Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Publié par Patrick Granet

Nous publions ici l’intégralité du document de travail remis par la délégation CGT à la
ministre du Travail ce vendredi. A propos des accords dérogatoires, les propositions
remises par Martinez ne demandent plus le retrait de l’article 2 mais organisent un
encadrement très strict des conditions de validation d’un accord dérogatoire. ---- Si la
totalité de l’argumentaire était intégré par le vote des députés, il apporterait en effet
des garanties importantes, sauf dans les branches où la CFDT et ses amis sont
majoritaires... ---- Mais le risque est grand de désarmer en plein vol la mobilisation des
travailleurs. Martinez ouvre une porte qu’un mauvais courant d’air pourrait refermer sur
ses doigts! ---- Proposition de la CGT remises à la Ministre du travail et du dialogue
social le 17 juin 2016

Gagner un code du travail digne du 21ième siècle protecteur pour les salariés et
sécurisant pour les entreprises nécessite de porter à la discussion les articles du projet
de loi qui structurent à eux seuls l’intégralité du texte à savoir ceux concernant la
primauté de l’accord d’entreprise, les référendums d’entreprises, les accords dits de
préservation et de développement de l’emploi, les licenciements économiques, la médecine
du travail, le remboursement des indus par les privés d’emplois.

La CGT avance des propositions concrètes:
Favoriser la négociation collective, instaurer l’accord majoritaire à tous les niveaux de
la négociation, revoir les règles et conditions de la négociation collective (article 2)

La loi

En préambule, le socle légal doit être élargi car il s’agit de remettre au centre la
protection de l’intégrité physique du travailleur.
Il nous faut donc revisiter les définitions d’heures d’équivalence, de temps de pause,
d’amplitudes horaires, de forfait jours, de temps de trajets, de travail de nuit, de
travail dominical, d’astreintes et le droit aux congés payés.
Pour chacune de ces définitions, la loi fixera un plancher et/ou plafond en termes de
rémunération et de modalités d’organisation du temps de travail.

L’accord de branche

Le rôle de régulation sociale de la branche doit être réaffirmé tout en acquérant une
fonction «normative».

Les branches définiront, dans le respect des planchers et des plafonds légaux, les marges
de négociation possible dans les entreprises.

Les accords de branche seront validés majoritairement. La majorité se calculera en
fonction de la représentativité patronale et salariale.
Toutefois si un accord nécessite un réaménagement du cadre légal il sera alors soumis au
parlement.

De fait, les branches distingueront ce qui relève de l’ordre des clauses impératives et ce
qui relève de la négociation d’entreprises.
Les accords d’entreprises
Les accords d’entreprise devraient avoir pour but de limiter la subordination en traçant
une frontière claire entre temps de travail et temps de vie personnel.
Les accords d’entreprise seront négociés dans les limites fixées par la branche et devront
alors être validés par les OS majoritaires.

Soit les entreprises souhaitent obtenir des dérogations au cadre fixé par la branche, dans
le respect des limites légales. Auquel cas, la demande sera adressée à la Commission de
Branche, celle-ci devra effectuer un contrôle en légalité mais aussi en opportunité
c’est-à-dire vérifier que les concessions réciproques sont équilibrées, que le contexte
économique et social justifie une telle dérogation, qu’il n’y a pas d’atteinte à la santé
des salariés. Pour cela, les membres de la commission de branche doivent avoir accès aux
données économiques, pouvoir se faire assister d’experts (création d’un droit d’expertise
au niveau de la branche) et disposer d’une assistance juridique en plus de leurs moyens
habituels de fonctionnement.

La commission de branche doit donc fonctionner sur le modèle du Comité d’Entreprise, seuls
les membres des organisations syndicales ont droit de vote.
Si les entreprises ne soumettent pas la demande dérogatoire à la commission de branche,
les IRP des entreprises du secteur d’activité ou de la branche pourront saisir la
commission de branche sur tout ou partie d’accord d’entreprise jugé dérogatoire, ce qui
n’exclue pas pour autant un recours en justice.

Cela nécessite de fixer au préalable clairement le périmètre de la branche.
L’efficience du rôle des commissions de branche ne pourra être assurée que si le travail
de regroupement des branches est conduit selon la logique du mieux disant.
Afin de renforcer la négociation d’entreprise et d’en garantir sa loyauté, un certain
nombre de droits nouveaux doivent être créés: Heures d’information syndicale sur le temps
de travail, accès intranet, droit à l’expertise, processus de consultation uniquement à
l’initiative et sur proposition des syndicats.

S’agissant des négociations dans les TPE, l’idéal serait le renforcement des CPRI dans
leurs rôles et moyens.

A défaut, et même si le mandatement ne semble pas pertinent, au minimum le salarié mandaté
par une organisation représentative dans la branche, pourra se faire accompagner par un
membre de cette organisation syndicale lors des négociations. Les accords d’entreprises
négociés par les salariés mandatés, ne seront validés que lorsqu’ils seront signés par des
mandatés dont les organisations sont majoritaires dans la branche.
La refonte totale du code du travail, prévue par le projet de loi, doit procéder de la
même articulation.

Le référendum d’entreprise (article 10)

Cette question étant traitée dans la discussion autour de l’article 2, l’article 10 n’a
plus de fondement.
Les accords de préservations et de développement de l’emploi (article 11)
L’évaluation des accords de maintien de l’emploi issus de de l’Ani de 2013 et de la loi
ont montré l’échec de ces accords tant du point de vue du nombre d’accords signés que
d’emplois sauvegardés.

Les raisons en tiennent notamment aux dispositions introduites par la loi de sécurisation
de l’emploi de 2013 qui ont accru la flexibilité.
La logique d’accord offensif demandant de fortes concessions aux salariés, alors même que
l’entreprise se porte économiquement bien s’oppose frontalement à la notion de
responsabilité sociale de l’entreprise.

Les licenciements économiques (article 30)

A la place de qualifier précisément ce qu’est une difficulté économique réelle, nous
proposons que la question de la réalité du motif puisse être examinée par le juge
judiciaire en amont et avec une procédure accélérée. Le rôle des IRP doit également être
renforcé. Le comité d’entreprise doit être doté d’un droit de véto sur la question des
suppressions d’emploi (droit suspensif sur les licenciements économiques). Le fait de
discuter des modalités d’un licenciement économique sachant que toutes les parties sont
convaincues de la réalité des difficultés économiques rencontrées, facilitera le processus
pour tous.

Conforter la médecine du travail (article 44)

La loi de 1946 sur la médecine du travail institue un contrôle étroit de la puissance
publique qui repose sur trois grands principes: son action se déploie dans l’intérêt
exclusif du travailleur ; le travail étant facteur de santé, la possibilité de maintien au
travail est l’objectif prioritaire de la médecine du travail ; toute décision qui a une
incidence sur la santé du salarié est arbitrée par la puissance publique.
La visite médicale d’embauche doit être rétablie pour l’ensemble des salariés ainsi que la
périodicité. La réserver aux seuls salariés sur un poste à risque particulier revient à
instaurer un permis d’embaucher dédouanant la responsabilité de l’employeur et dévoie les
grands principes régissant l’instauration de la médecine professionnelle.
Renforcement de la médecine préventive, indépendante et multidimensionnelle: La médecine
professionnelle doit être rattachée à la sécurité sociale assurée par les cotisations
employeurs. La possibilité de recours contre une décision de la médecine professionnelle
devant l’inspecteur du travail doit être également rétabli.

Le remboursement des indus par les privés d’emploi

Le projet de loi prévoit également que Pôle emploi n’aura plus besoin de saisir le juge et
pourra prélever directement sur les allocations chômage des mois suivants le trop-perçu.
En conséquence, si pôle emploi a fait une erreur, c’est au demandeur d’emploi d’engager
une procédure judiciaire pour obtenir à nouveau le versement. Dans tous les cas, le
demandeur d’emploi peut se retrouver d’un mois sur l’autre avec une baisse très importante
de ses ressources. Pour ces raisons nous demandons la suppression de l’article.
D’autres points du projet de loi demeurent à discuter. Ils feront l’objet de propositions
complémentaires de la CGT.
Montreuil le 17 juin 2016

http://www.communisteslibertairescgt.org/Martinez-ouvre-une-porte-de-sortie-qui-pourrait-faire-entrer-le-loup.html
_________________________________________________
A - I n f o s
informations par, pour, et au sujet des anarchistes
Send news reports to A-infos-fr mailing list
A-infos-fr@ainfos.ca
Subscribe/Unsubscribe http://lists.ainfos.ca/mailman/listinfo/a-infos-fr
Archive: http://ainfos.ca/fr

Jesus Belzunce sur

Nous publions ici l’intégralité du document de travail remis par la délégation CGT à la
ministre du Travail ce vendredi. A propos des accords dérogatoires, les propositions
remises par Martinez ne demandent plus le retrait de l’article 2 mais organisent un
encadrement très strict des conditions de validation d’un accord dérogatoire. ---- Si la
totalité de l’argumentaire était intégré par le vote des députés, il apporterait en effet
des garanties importantes, sauf dans les branches où la CFDT et ses amis sont
majoritaires... ---- Mais le risque est grand de désarmer en plein vol la mobilisation des
travailleurs. Martinez ouvre une porte qu’un mauvais courant d’air pourrait refermer sur
ses doigts! ---- Proposition de la CGT remises à la Ministre du travail et du dialogue
social le 17 juin 2016


Gagner un code du travail digne du 21ième siècle protecteur pour les salariés et
sécurisant pour les entreprises nécessite de porter à la discussion les articles du projet
de loi qui structurent à eux seuls l’intégralité du texte à savoir ceux concernant la
primauté de l’accord d’entreprise, les référendums d’entreprises, les accords dits de
préservation et de développement de l’emploi, les licenciements économiques, la médecine
du travail, le remboursement des indus par les privés d’emplois.


La CGT avance des propositions concrètes:
Favoriser la négociation collective, instaurer l’accord majoritaire à tous les niveaux de
la négociation, revoir les règles et conditions de la négociation collective (article 2)


La loi


En préambule, le socle légal doit être élargi car il s’agit de remettre au centre la
protection de l’intégrité physique du travailleur.
Il nous faut donc revisiter les définitions d’heures d’équivalence, de temps de pause,
d’amplitudes horaires, de forfait jours, de temps de trajets, de travail de nuit, de
travail dominical, d’astreintes et le droit aux congés payés.
Pour chacune de ces définitions, la loi fixera un plancher et/ou plafond en termes de
rémunération et de modalités d’organisation du temps de travail.


L’accord de branche


Le rôle de régulation sociale de la branche doit être réaffirmé tout en acquérant une
fonction «normative».


Les branches définiront, dans le respect des planchers et des plafonds légaux, les marges
de négociation possible dans les entreprises.


Les accords de branche seront validés majoritairement. La majorité se calculera en
fonction de la représentativité patronale et salariale.
Toutefois si un accord nécessite un réaménagement du cadre légal il sera alors soumis au
parlement.


De fait, les branches distingueront ce qui relève de l’ordre des clauses impératives et ce
qui relève de la négociation d’entreprises.
Les accords d’entreprises
Les accords d’entreprise devraient avoir pour but de limiter la subordination en traçant
une frontière claire entre temps de travail et temps de vie personnel.
Les accords d’entreprise seront négociés dans les limites fixées par la branche et devront
alors être validés par les OS majoritaires.


Soit les entreprises souhaitent obtenir des dérogations au cadre fixé par la branche, dans
le respect des limites légales. Auquel cas, la demande sera adressée à la Commission de
Branche, celle-ci devra effectuer un contrôle en légalité mais aussi en opportunité
c’est-à-dire vérifier que les concessions réciproques sont équilibrées, que le contexte
économique et social justifie une telle dérogation, qu’il n’y a pas d’atteinte à la santé
des salariés. Pour cela, les membres de la commission de branche doivent avoir accès aux
données économiques, pouvoir se faire assister d’experts (création d’un droit d’expertise
au niveau de la branche) et disposer d’une assistance juridique en plus de leurs moyens
habituels de fonctionnement.


La commission de branche doit donc fonctionner sur le modèle du Comité d’Entreprise, seuls
les membres des organisations syndicales ont droit de vote.
Si les entreprises ne soumettent pas la demande dérogatoire à la commission de branche,
les IRP des entreprises du secteur d’activité ou de la branche pourront saisir la
commission de branche sur tout ou partie d’accord d’entreprise jugé dérogatoire, ce qui
n’exclue pas pour autant un recours en justice.


Cela nécessite de fixer au préalable clairement le périmètre de la branche.
L’efficience du rôle des commissions de branche ne pourra être assurée que si le travail
de regroupement des branches est conduit selon la logique du mieux disant.
Afin de renforcer la négociation d’entreprise et d’en garantir sa loyauté, un certain
nombre de droits nouveaux doivent être créés: Heures d’information syndicale sur le temps
de travail, accès intranet, droit à l’expertise, processus de consultation uniquement à
l’initiative et sur proposition des syndicats.


S’agissant des négociations dans les TPE, l’idéal serait le renforcement des CPRI dans
leurs rôles et moyens.


A défaut, et même si le mandatement ne semble pas pertinent, au minimum le salarié mandaté
par une organisation représentative dans la branche, pourra se faire accompagner par un
membre de cette organisation syndicale lors des négociations. Les accords d’entreprises
négociés par les salariés mandatés, ne seront validés que lorsqu’ils seront signés par des
mandatés dont les organisations sont majoritaires dans la branche.
La refonte totale du code du travail, prévue par le projet de loi, doit procéder de la
même articulation.


Le référendum d’entreprise (article 10)


Cette question étant traitée dans la discussion autour de l’article 2, l’article 10 n’a
plus de fondement.
Les accords de préservations et de développement de l’emploi (article 11)
L’évaluation des accords de maintien de l’emploi issus de de l’Ani de 2013 et de la loi
ont montré l’échec de ces accords tant du point de vue du nombre d’accords signés que
d’emplois sauvegardés.


Les raisons en tiennent notamment aux dispositions introduites par la loi de sécurisation
de l’emploi de 2013 qui ont accru la flexibilité.
La logique d’accord offensif demandant de fortes concessions aux salariés, alors même que
l’entreprise se porte économiquement bien s’oppose frontalement à la notion de
responsabilité sociale de l’entreprise.


Les licenciements économiques (article 30)


A la place de qualifier précisément ce qu’est une difficulté économique réelle, nous
proposons que la question de la réalité du motif puisse être examinée par le juge
judiciaire en amont et avec une procédure accélérée. Le rôle des IRP doit également être
renforcé. Le comité d’entreprise doit être doté d’un droit de véto sur la question des
suppressions d’emploi (droit suspensif sur les licenciements économiques). Le fait de
discuter des modalités d’un licenciement économique sachant que toutes les parties sont
convaincues de la réalité des difficultés économiques rencontrées, facilitera le processus
pour tous.


Conforter la médecine du travail (article 44)


La loi de 1946 sur la médecine du travail institue un contrôle étroit de la puissance
publique qui repose sur trois grands principes: son action se déploie dans l’intérêt
exclusif du travailleur ; le travail étant facteur de santé, la possibilité de maintien au
travail est l’objectif prioritaire de la médecine du travail ; toute décision qui a une
incidence sur la santé du salarié est arbitrée par la puissance publique.
La visite médicale d’embauche doit être rétablie pour l’ensemble des salariés ainsi que la
périodicité. La réserver aux seuls salariés sur un poste à risque particulier revient à
instaurer un permis d’embaucher dédouanant la responsabilité de l’employeur et dévoie les
grands principes régissant l’instauration de la médecine professionnelle.
Renforcement de la médecine préventive, indépendante et multidimensionnelle: La médecine
professionnelle doit être rattachée à la sécurité sociale assurée par les cotisations
employeurs. La possibilité de recours contre une décision de la médecine professionnelle
devant l’inspecteur du travail doit être également rétabli.


Le remboursement des indus par les privés d’emploi


Le projet de loi prévoit également que Pôle emploi n’aura plus besoin de saisir le juge et
pourra prélever directement sur les allocations chômage des mois suivants le trop-perçu.
En conséquence, si pôle emploi a fait une erreur, c’est au demandeur d’emploi d’engager
une procédure judiciaire pour obtenir à nouveau le versement. Dans tous les cas, le
demandeur d’emploi peut se retrouver d’un mois sur l’autre avec une baisse très importante
de ses ressources. Pour ces raisons nous demandons la suppression de l’article.
D’autres points du projet de loi demeurent à discuter. Ils feront l’objet de propositions
complémentaires de la CGT.
Montreuil le 17 juin 2016


http://www.communisteslibertairescgt.org/Martinez-ouvre-une-porte-de-sortie-qui-pourrait-faire-entrer-le-loup.html
_________________________________________________
A - I n f o s
informations par, pour, et au sujet des anarchistes
Send news reports to A-infos-fr mailing list
A-infos-fr@ainfos.ca
Subscribe/Unsubscribe http://lists.ainfos.ca/mailman/listinfo/a-infos-fr
Archive: http://ainfos.ca/fr
Jesus Belzunce sur

Nous publions ici l’intégralité du document de travail remis par la délégation CGT à la
ministre du Travail ce vendredi. A propos des accords dérogatoires, les propositions
remises par Martinez ne demandent plus le retrait de l’article 2 mais organisent un
encadrement très strict des conditions de validation d’un accord dérogatoire. ---- Si la
totalité de l’argumentaire était intégré par le vote des députés, il apporterait en effet
des garanties importantes, sauf dans les branches où la CFDT et ses amis sont
majoritaires... ---- Mais le risque est grand de désarmer en plein vol la mobilisation des
travailleurs. Martinez ouvre une porte qu’un mauvais courant d’air pourrait refermer sur
ses doigts! ---- Proposition de la CGT remises à la Ministre du travail et du dialogue
social le 17 juin 2016

Gagner un code du travail digne du 21ième siècle protecteur pour les salariés et
sécurisant pour les entreprises nécessite de porter à la discussion les articles du projet
de loi qui structurent à eux seuls l’intégralité du texte à savoir ceux concernant la
primauté de l’accord d’entreprise, les référendums d’entreprises, les accords dits de
préservation et de développement de l’emploi, les licenciements économiques, la médecine
du travail, le remboursement des indus par les privés d’emplois.

La CGT avance des propositions concrètes:
Favoriser la négociation collective, instaurer l’accord majoritaire à tous les niveaux de
la négociation, revoir les règles et conditions de la négociation collective (article 2)

La loi

En préambule, le socle légal doit être élargi car il s’agit de remettre au centre la
protection de l’intégrité physique du travailleur.
Il nous faut donc revisiter les définitions d’heures d’équivalence, de temps de pause,
d’amplitudes horaires, de forfait jours, de temps de trajets, de travail de nuit, de
travail dominical, d’astreintes et le droit aux congés payés.
Pour chacune de ces définitions, la loi fixera un plancher et/ou plafond en termes de
rémunération et de modalités d’organisation du temps de travail.

L’accord de branche

Le rôle de régulation sociale de la branche doit être réaffirmé tout en acquérant une
fonction «normative».

Les branches définiront, dans le respect des planchers et des plafonds légaux, les marges
de négociation possible dans les entreprises.

Les accords de branche seront validés majoritairement. La majorité se calculera en
fonction de la représentativité patronale et salariale.
Toutefois si un accord nécessite un réaménagement du cadre légal il sera alors soumis au
parlement.

De fait, les branches distingueront ce qui relève de l’ordre des clauses impératives et ce
qui relève de la négociation d’entreprises.
Les accords d’entreprises
Les accords d’entreprise devraient avoir pour but de limiter la subordination en traçant
une frontière claire entre temps de travail et temps de vie personnel.
Les accords d’entreprise seront négociés dans les limites fixées par la branche et devront
alors être validés par les OS majoritaires.

Soit les entreprises souhaitent obtenir des dérogations au cadre fixé par la branche, dans
le respect des limites légales. Auquel cas, la demande sera adressée à la Commission de
Branche, celle-ci devra effectuer un contrôle en légalité mais aussi en opportunité
c’est-à-dire vérifier que les concessions réciproques sont équilibrées, que le contexte
économique et social justifie une telle dérogation, qu’il n’y a pas d’atteinte à la santé
des salariés. Pour cela, les membres de la commission de branche doivent avoir accès aux
données économiques, pouvoir se faire assister d’experts (création d’un droit d’expertise
au niveau de la branche) et disposer d’une assistance juridique en plus de leurs moyens
habituels de fonctionnement.

La commission de branche doit donc fonctionner sur le modèle du Comité d’Entreprise, seuls
les membres des organisations syndicales ont droit de vote.
Si les entreprises ne soumettent pas la demande dérogatoire à la commission de branche,
les IRP des entreprises du secteur d’activité ou de la branche pourront saisir la
commission de branche sur tout ou partie d’accord d’entreprise jugé dérogatoire, ce qui
n’exclue pas pour autant un recours en justice.

Cela nécessite de fixer au préalable clairement le périmètre de la branche.
L’efficience du rôle des commissions de branche ne pourra être assurée que si le travail
de regroupement des branches est conduit selon la logique du mieux disant.
Afin de renforcer la négociation d’entreprise et d’en garantir sa loyauté, un certain
nombre de droits nouveaux doivent être créés: Heures d’information syndicale sur le temps
de travail, accès intranet, droit à l’expertise, processus de consultation uniquement à
l’initiative et sur proposition des syndicats.

S’agissant des négociations dans les TPE, l’idéal serait le renforcement des CPRI dans
leurs rôles et moyens.

A défaut, et même si le mandatement ne semble pas pertinent, au minimum le salarié mandaté
par une organisation représentative dans la branche, pourra se faire accompagner par un
membre de cette organisation syndicale lors des négociations. Les accords d’entreprises
négociés par les salariés mandatés, ne seront validés que lorsqu’ils seront signés par des
mandatés dont les organisations sont majoritaires dans la branche.
La refonte totale du code du travail, prévue par le projet de loi, doit procéder de la
même articulation.

Le référendum d’entreprise (article 10)

Cette question étant traitée dans la discussion autour de l’article 2, l’article 10 n’a
plus de fondement.
Les accords de préservations et de développement de l’emploi (article 11)
L’évaluation des accords de maintien de l’emploi issus de de l’Ani de 2013 et de la loi
ont montré l’échec de ces accords tant du point de vue du nombre d’accords signés que
d’emplois sauvegardés.

Les raisons en tiennent notamment aux dispositions introduites par la loi de sécurisation
de l’emploi de 2013 qui ont accru la flexibilité.
La logique d’accord offensif demandant de fortes concessions aux salariés, alors même que
l’entreprise se porte économiquement bien s’oppose frontalement à la notion de
responsabilité sociale de l’entreprise.

Les licenciements économiques (article 30)

A la place de qualifier précisément ce qu’est une difficulté économique réelle, nous
proposons que la question de la réalité du motif puisse être examinée par le juge
judiciaire en amont et avec une procédure accélérée. Le rôle des IRP doit également être
renforcé. Le comité d’entreprise doit être doté d’un droit de véto sur la question des
suppressions d’emploi (droit suspensif sur les licenciements économiques). Le fait de
discuter des modalités d’un licenciement économique sachant que toutes les parties sont
convaincues de la réalité des difficultés économiques rencontrées, facilitera le processus
pour tous.

Conforter la médecine du travail (article 44)

La loi de 1946 sur la médecine du travail institue un contrôle étroit de la puissance
publique qui repose sur trois grands principes: son action se déploie dans l’intérêt
exclusif du travailleur ; le travail étant facteur de santé, la possibilité de maintien au
travail est l’objectif prioritaire de la médecine du travail ; toute décision qui a une
incidence sur la santé du salarié est arbitrée par la puissance publique.
La visite médicale d’embauche doit être rétablie pour l’ensemble des salariés ainsi que la
périodicité. La réserver aux seuls salariés sur un poste à risque particulier revient à
instaurer un permis d’embaucher dédouanant la responsabilité de l’employeur et dévoie les
grands principes régissant l’instauration de la médecine professionnelle.
Renforcement de la médecine préventive, indépendante et multidimensionnelle: La médecine
professionnelle doit être rattachée à la sécurité sociale assurée par les cotisations
employeurs. La possibilité de recours contre une décision de la médecine professionnelle
devant l’inspecteur du travail doit être également rétabli.

Le remboursement des indus par les privés d’emploi

Le projet de loi prévoit également que Pôle emploi n’aura plus besoin de saisir le juge et
pourra prélever directement sur les allocations chômage des mois suivants le trop-perçu.
En conséquence, si pôle emploi a fait une erreur, c’est au demandeur d’emploi d’engager
une procédure judiciaire pour obtenir à nouveau le versement. Dans tous les cas, le
demandeur d’emploi peut se retrouver d’un mois sur l’autre avec une baisse très importante
de ses ressources. Pour ces raisons nous demandons la suppression de l’article.
D’autres points du projet de loi demeurent à discuter. Ils feront l’objet de propositions
complémentaires de la CGT.
Montreuil le 17 juin 2016

http://www.communisteslibertairescgt.org/Martinez-ouvre-une-porte-de-sortie-qui-pourrait-faire-entrer-le-loup.html
_________________________________________________
A - I n f o s
informations par, pour, et au sujet des anarchistes
Send news reports to A-infos-fr mailing list
A-infos-fr@ainfos.ca
Subscribe/Unsubscribe http://lists.ainfos.ca/mailman/listinfo/a-infos-fr
Archive: http://ainfos.ca/fr

Jesus Belzunce sur

, Communistes Libertaires CGT - Martinez ouvre une porte de sortie... qui pourrait faire entrer le louP

Commenter cet article