Manifeste pour un titre de séjour unique, valable 10 ans, délivré de plein droit

A force de réformes du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), de plus en plus d’étrangers et d’étrangères sont placés dans une situation insupportable : précarité des titres de séjour délivrés, délais interminables pour en obtenir le renouvellement même dans les cas où il est de plein droit, arbitraire d’une administration qui interprète les textes le plus restrictivement possible, conditions d’accueil déplorables dans les préfectures…

La situation s’est dégradée à un point tel que les soutiens habituels ou les personnes qui sont en relation avec des immigré-e-s ne sont plus les seules à s’en émouvoir : en haut lieu aussi on commence à se préoccuper des retombées néfastes de la réglementation actuelle et de ses conditions d’application, comme en témoigne le rapport Fekl remis au gouvernement en mai 2013 [1].

Pour sortir de cette situation, ce rapport préconise, comme s’il s’agissait d’une grande avancée, la création d’une carte « pluriannuelle », intermédiaire entre la carte temporaire d’un an et la carte de résident de dix ans. Mais pourquoi se contenter de cette demi-mesure ? Il y a trente ans, l’Assemblée nationale votait, à l’unanimité, la création de la carte de résident, valable dix ans et renouvelable de plein droit. Ce « titre unique de séjour et de travail » avait vocation à devenir le titre de séjour de droit commun pour l’ensemble de ceux et celles qui étaient installés durablement en France ou qui avaient vocation à s’y établir en raison de leurs attaches familiales ou personnelles. Les réformes successives ont détricoté ce dispositif, alors considéré, à droite comme à gauche, comme le meilleur garant de l’insertion – selon la terminologie de l’époque – des personnes concernées : c’est la carte de séjour temporaire qui fait aujourd’hui figure de titre de droit commun, tandis que l’accès à la carte de résident n’est plus qu’une perspective lointaine et aléatoire, soumise au bon vouloir de l’administration qui vérifie préalablement l’« intégration républicaine » des postulant-e-s.

* * *

N’ayons pas la mémoire courte : la loi du 17 juillet 1984 a été adoptée dans un contexte qui avait beaucoup de points communs avec celui d’aujourd’hui : le chômage de masse sévissait déjà, le Front national était une force politique montante et l’inquiétude quant à l’avenir n’était pas moindre. Pour des raisons essentiellement électoralistes, les gouvernements successifs ont mené des politiques systématiques de précarisation dont nous constatons chaque jour les effets dévastateurs.

Revenir à la carte de résident telle qu’elle avait été initialement instituée est une revendication nécessaire et réaliste. Les raisons mises en avant en 1984 pour réclamer et obtenir l’instauration de la carte de résident demeurent toujours valables aujourd’hui : simplification des démarches administratives, amélioration des conditions d’accueil dans les préfectures – et accessoirement des conditions de travail des fonctionnaires, mais surtout garantie de sécurité juridique indispensable pour pouvoir construire sa vie dans la société française.

Nous, organisations signataires, refusons qu’en 2014 les personnes étrangères qui ont construit leur vie en France soient maintenues dans l’insécurité d’un droit au séjour précaire.

Nous voulons qu’il soit mis fin aux effets désastreux de cette précarité dans les domaines de l’activité professionnelle, de la vie familiale, de l’accès aux droits sociaux, à un logement, à un prêt bancaire...

Nous demandons que leur soit remis un titre de séjour pérenne, le même pour tous.

Ce titre de séjour, créé il y a trente ans, existe encore dans la réglementation, même si les conditions de sa délivrance ont été progressivement dénaturées : nous réclamons le retour à la philosophie qui avait inspiré sa création et la rupture avec une politique aux conséquences injustes et inhumaines. La carte de résident, valable dix ans, doit à nouveau être délivrée et renouvelée de plein droit aux personnes établies en France, garantissant leur droit à y demeurer sans crainte de l’avenir.

[1] Sécurisation des parcours des ressortissants étrangers en France, rapport au premier ministre par Matthias Fekl, parlementaire en mission auprès du ministre de l’intérieur.

Les organisations signataires

Le « Manifeste pour un titre de séjour unique, valable 10 ans, délivré de plein droit » a été signé par les organisations suivantes :

>> Associations nationales :

Acort (Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie)
Act Up-Paris
ADIF (Action pour le Développement intégré et la Formation)
AFVS (Association des familles victimes du saturnisme)
Aides
AMF (Association des Marocains en France)
Amoureux au ban public
Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour)
Ašav (Association pour l’Accueil des Voyageurs)
Assfam (Association Service Social FAmilial Migrants)
Association des jeunes Centrafricains
Association des marcheurs historiques de 1983
Association des paralysés de France
Association Henri Pézerat Santé Travail Environnement
Association Intermèdes
ATD Quart-Monde
ATF (Association des Tunisiens de France)
ATMF (Association des Travailleurs Maghrébins de France)
Bamesso et ses amis
Catred (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits)
CCFD - Terre Solidaire
Centre Osiris
Centre Primo Levi
La Cimade (service œcuménique d’entraide)
Collectif de Taksim
Cnafal (Conseil national des associations familiales laïques)
Comede (Comité pour la santé des exilés)
Comité pour le développement et le patrimoine (CDP)
Copaf (Collectif pour l’avenir des foyers)
Confédération syndicale des familles (la CSF)
Coordination contre le racisme et l’islamophobie (CRI)
Démocratie et veille citoyenne
DIDF (Fédération des Associations des Travailleurs et des Jeunes)
Droit au logement (DAL)
Droits Devant !!
Emmaüs France
Enfants d’Afghanistan et d’ailleurs
Fasti (Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleur-euse-s Immigré-e-s)
Fédération Entraide Protestante
Fédération initiatives des Femmes Africaines de France et d’Europe
Femmes de la terre
Femmes plurielles
Fnars (Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale)
Fondation Frantz Fanon
Fraternité Boganda
FTCR (Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux rives)
Le GAS (Groupe accueil et solidarité)
La Générale en Manufacture
Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s)
Immigration Développement Démocratie (IDD)
Intercapa Solidarité
JRS France
Ligue des droits de l’Homme
MCTF (Mouvement Citoyen des Tunisiens en France)
Médecins du Monde (MdM)
Mémorial 98
Mouvement de la paix
Mrap
Rajfire
RCI (Réseau chrétien-Immigrés)
REF (Réseau Euromed France)
RESF (Réseau Éducation sans frontières)
REMCC (Réseau Euro-Maghrébin citoyenneté et culture)
Respaix Conscience musulmane
Romeurope
Secours catholique
SOS Racisme
Vacarme

>> Organisations locales :

Alsace :
AADA (Association d’accueil des demandeurs d’asile)
ALDA (Association de lutte contre les discriminations et pour l’égalité des droits Alsace)
ATF Bas-Rhin
Union des étudiants étrangers de Strasbourg (UDEES)

Aquitaine :
AlIF’S (Bordeaux)
ATF Aquitaine (Bordeaux)
Espace pour Migrants âgés « Home âge » (Bordeaux)

Basse-Normandie :
Asti 14
Collectif Saint-Lois d’Aide aux Migrants (Manche)
Itinérance

Haute-Normandie :
Collectif antiraciste-Asti Elbeuf

Bourgogne :
Diaspora Afro Antillaise de Bourgogne

Centre :
Abraysie ouverte (Saint-Jean de Braye - Loiret)
Collectif 28 pour la régularisation des sans-papiers
Mrap Chartres

Corse :
Collectif Avà Basta

Franche-Comté :
CDDLE (Collectif de Défense des Droits et Libertés des Étrangers) - Besançon
LDH Besançon
RESF 25

Île-de-France :
9ème Collectif
ASEFRR (Association de Solidarité en Essonne aux Familles Roms Roumaines)
Assouevam (Association de soutien aux étrangers du Val-de-Marne)
Asti - Les Ulis
Avipo (Association des victimes de l’incendie Paris Opéra)
Ayyem Zamen (Café social Belleville et Café social Dejean)
Cercle du silence de Cergy
Cercle de silence de Meaux
Collectif 12 de vigilance pour les droits des étrangers
Collectif de soutien de l’EHESS aux sans papiers et aux migrant-es
Collectif des sans-papiers 93
Collectif des sans-papiers 94
Collectif Ivryen de Vigilance Contre le Racisme (CIVCR)
Coordination des Intermittents et des Précaires (IdF)
Espace Farabi (Paris)
Hors la Rue
Idéal 92 (Antony - Hauts de Seine)
LDH 92 Sud
LDH Kremlin-Bicêtre
LDH Meaux
Observatoire citoyen du Centre de Rétention Administrative de Palaiseau
Parcours d’exil
RUSF (Réseau universités sans frontières) Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Vuyazi le Caravansérail des Femmes (Paris)

Languedoc-Roussillon :
Association biterroise contre le racisme (ABCR 34)
Secours populaire - comité de Lodève

Lorraine :
Mrap Nancy (Collectif nancéien du Mrap)

Midi-Pyrénées :
ATF Haute Garonne (Toulouse)
La Case de santé (Toulouse)
Cercle des Voisins du Centre de Rétention de Cornebarrieu
Ceux qui veulent le pays pour tous (ouvriers gens d’ici) - Toulouse
CLACQ Toulouse (Coordination Locale d’Actions Citoyennes pour les Quartiers à Toulouse)
Pas Sans Toit (Montauban)

Nord-Pas-de-Calais :
Association Intégration Les 3i (Dunkerque)
Association Rencontre et Dialogue (Roubaix)
ATF Nord
Auberge des Migrants
Comité des Sans Papiers 59 (CSP59)
Emmaüs Dunkerque
Front uni des quartiers populaires du Nord (FUIQ 59/62)
Rencontre et Dialogue (Roubaix)
Terre d’errance

PACA (Provence-Alpes-Côte d’azur) :
Aix-Solidarité (Aix-en-Provence)
AMPIL (Association Action méditerranéenne pour l’insertion sociale par le logement)
Association Article 13 (Marseille)
Association Schebba-Maison de la femme (Marseille)
ATF 13 (Marseille)
ATF Var
Attac Pays d’Aix
Avenir sportif de Toulon (Toulon)
Centre d’accueil et d’animation pour les personnes âgées (Toulon)
Cicade (Centre pour l’initiative citoyenne et l’accès au(x) droit(s) des exclus)
Comité de vigilance des Alpes-Maritimes (Coviam)
Entraide de l’Église protestante unie du Pays d’Aix
Espace Accueil aux étrangers
FRACHI (Fédération Régionale des Acteurs Intervenants auprès des vieux migrants)(Marseille)
Habitat et citoyenneté (Nice)
Idéal (Toulon)
Jasmin Solidarité Aix en Provence Marseille (Aix en Provence)
LDH Aix-en-Provence
MADE (Marseille en Action pour le Développement et l’Echange)(Marseille)
Solidarité Maghreb (Marseille)

Pays de la Loire :
Soleils49 (Angers)
Uni-es Contre une Immigration Jetable (UCIJ) de la région nazairienne

Picardie :
LDH Creil Sud-Oise
LDH-Picardie
Solidarité Migrants Oise
Solidarité sans-papiers (collectif de soutien aux migrants du bassin creillois)

Poitou-Charentes :
Accueil d’urgence de l’Étranger (Niort)
Adif (Action pour le développement intégré et la formation)
ARDDI (Association pour la Reconnaissance et la Défense des droits des Immigrés) - Deux-Sèvres
LDH Niort Deux-Sèvres
La Libre Pensée des Deux Sèvres

Rhône-Alpes :
ATF Haute-Savoie
Les Caféministes
Centre d’information Inter-Peuples (CIIP) (Grenoble)
Collectif 26/07 de solidarité aux sans papiers et sans droit (Valence)
Conseil départemental des associations familiales laïques de la Loire (CDAFAL 42)
Coordination Rhône-Alpes de soutien aux sans-papiers
Coordination de la Marche Mondiale 26/07 (Valence)
Femmes en Luth Drôme Ardèche
LDH Villeurbanne-Est-Lyonnais
Les caféministes 26/07 (Valence)
Raddho-diaspora (Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme) - Lyon
Resovigi (Lyon)

Outre-mer :
Haïti
Centre Anacaona Droits Humains Haïti
Collectif Haïti de France
Martinique
Culture Égalité

>> Syndicats :

CGT Union locale Rimeront
CNT-Région parisienne
CNT-Solidarité Ouvrière
Fédération SUD éducation
SUD Logement social
Solidaires (Union syndicale Solidaires)
Syndicat de la magistrature (SM)
Syndicat de la Médecine Générale (SMG)
Syndicat des avocats de France (SAF)
Syndicat Unifié du BTP de la Région Parisienne - CNT
Union locale CGT-Remiremont

>> Avec le soutien de :

Europe Écologie Les Verts

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[Nota : Seules les signatures d’organisations (associations, syndicats)
seront prises en compte.]
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rojet de loi immigration : pourquoi une carte « pluriannuelle » ? Rendez nous la carte de résident !

mercredi 23 juillet 2014

Le projet de loi sur l’immigration présenté aujourd’hui au Conseil des ministres prévoit la création d’une carte de séjour « pluriannuelle » d’une durée pouvant aller jusqu’à quatre ans pour les personnes de nationalité étrangères régulièrement présent·e·s en France. Préconisée par le rapport Fekl remis au gouvernement en mai 2013 [1]. comme s’il s’agissait d’une grande avancée, cette carte est supposée offrir aux personnes concernées un cadre administratif moins contraignant : le gouvernement reconnaît en effet que « les difficultés à obtenir le renouvellement d’un titre de séjour [sont] des facteurs de fragilisation économique, d’instabilité et in fine des obstacles à l’intégration ».

Pourquoi s’arrêter à cette demi-mesure ? Il y a juste trente ans, en juillet 1984, l’Assemblée nationale votait, à l’unanimité, la création de la carte de résident, valable dix ans et renouvelable de plein droit. Ce « titre unique de séjour et de travail » devait être remis à tous ceux et celles qui étaient installés durablement en France.

Les réformes successives ont détricoté ce dispositif, alors considéré, à droite comme à gauche, comme le meilleur garant de l’insertion des personnes concernées : aujourd’hui l’accès à la carte de résident n’est plus qu’une perspective lointaine et aléatoire, soumise au bon vouloir de l’administration qui vérifie préalablement l’« intégration républicaine » des postulant·e·s, et c’est la carte de séjour temporaire qui fait figure de titre de droit commun.

Signataires du manifeste « Rendez-nous la carte de résident ! » [2], nos organisations – plus de 160 à ce jour – constatent au quotidien l’impact désastreux de la précarité du séjour imposée aux étranger·e·s, y compris à ceux et celles qui ont en France leurs attaches familiales ou personnelles, dans le domaine de l’activité professionnelle ou de l’accès aux droits sociaux, pour obtenir un logement ou un prêt bancaire... L’octroi d’une carte « pluriannuelle » qui pourrait de surcroît être retirée à tout moment par l’administration préfectorale ne résoudrait en rien ces difficultés.

Nous refusons qu’en 2014 des personnes qui ont construit leur vie en France soient maintenues dans l’insécurité d’un droit au séjour précaire. Le débat parlementaire qui va s’ouvrir dans quelques semaines doit être l’occasion de revenir à la philosophie qui avait inspiré la réforme de 1984 et de rompre avec une politique aux conséquences injustes et inhumaines.

Même si les conditions de sa délivrance ont été progressivement dénaturées, la carte de résident, valable dix ans, existe encore dans la législation : les organisations signataires du manifeste demandent qu’elle soit à nouveau délivrée et renouvelée de plein droit aux personnes établies en France, garantissant leur droit à y demeurer sans crainte de l’avenir.

[1] Sécurisation des parcours des ressortissants étrangers en France, rapport au premier ministre par Matthias Fekl, parlementaire en mission auprès du ministre de l’intérieur

[2] http://www.cartederesident.org

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